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La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Un dossier d'analyse du bâtiment et de vos finances doit être envoyé en mairie (ou cas particulier en préfecture) afin de prévenir de cet agenda de travaux de mise en accessibilité.

Qu’est-ce que l'agenda d’accessibilité programmée ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité  pour less handicapés et PMR (personnes à mobilité réduite) de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er jan...

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