La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. Un dossier d'analyse du bâtiment et de vos finances doit