La mise aux normes des ERP (commerces, cabinets, restaurants...) : L'Ad'AP - l' Agend
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Un dossier d'analyse du bâtiment et de vos finances doit être envoyé en mairie (ou cas particulier en préfecture) afin de prévenir de cet agenda de travaux de mise en accessibilité.
Qu’est-ce que l'agenda d’accessibilité programmée ?
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité pour less handicapés et PMR (personnes à mobilité réduite) de son établissement après le 1er janvier 2015.
En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.
Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
L’établissement d’un AD’AP se fait en deux temps:
1. Le constat des travaux à réaliser pour être en conformité. Ce document déterminera également la marche à suivre
2. Si les travaux peuvent être terminés avant le 26 septembre 2015 et sans demande de dérogation, le dépôt d’un dossier AD’AP simplifié doit être effectué avant cette date
ou si les travaux ne peuvent être terminés avant le 26 septembre 2015 ou si une demande de dérogation est nécessaire, un dossier AD’AP complet doit être établi à l’aide du CERFA 13824*03 « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) »
En fin d’Ad’AP :
Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent transmettre au préfet une attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte soit par un contrôleur technique agréé.
